Le droit de préemption urbain KESAKO

Lorsque vous signez un compromis de vente, un délai de 2 mois minimum doit impérativement être laissé pour purger le droit de préemption urbain si le bien se situe dans une zone réservée.

Dans ce délai, la collectivité publique compétente en matière de droit de préemption urbain peut décider de ne pas exercer son droit de préemption et dans ce cas elle peut se contenter de ne pas répondre, son silence valant au bout de 2 mois décision de ne pas préempter.

Au contraire, le titulaire du droit de préemption peut décider d’acquérir le bien envisagé en vue de réaliser un projet d’intérêt général et se substituer ainsi à l’acquéreur mais parfois en proposant un prix moins cher !

Le droit de préemption urbain KESAKO, agence immobilière à Strasbourg

L’exercice du droit de préemption doit être motivé

Lorsque le droit de préemption est exercé par la collectivité, son titulaire doit impérativement préciser dans son courrier au vendeur, envoyé pour copie à l’acquéreur, pour quel projet il entend préempter le bien immobilier.

En effet, lorsque la collectivité exerce son droit de préemption, ce droit doit être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. Ces objets incluent, entre autres, la mise en œuvre d’un projet urbain, une politique locale de l’habitat (par exemple organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’habitat indigne etc.) ou encore la sauvegarde du patrimoine bâti ou non bâti.

Le vendeur et l’acquéreur évincé peuvent contester la décision de préemption

Le propriétaire et l’acquéreur évincé peuvent demander l’annulation d’une décision de préemption qui ne serait pas justifiée dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif compétent.

Si la collectivité ne mentionne pas dans sa décision le projet pour lequel le droit de préemption urbain est exercé, la décision de préemption peut être annulée pour absence de motif.

Ce motif peut également être contesté par le propriétaire et/ou l’acquéreur évincé s’ils disposent d’arguments permettant de démontrer que le projet ne répond pas à un intérêt général suffisant ou encore que la collectivité ne justifie pas, à la date de la décision, de la réalité d’un projet répondant aux conditions précitées.

En cas de renonciation ou d’annulation de la décision de préemption, le propriétaire retrouve sa liberté de vendre le bien à un tiers.

En cas d’absence d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par le Juge

Si la décision de préemption n’est pas contestée ou annulée une fois tous les délais de recours purgés, elle devient définitive.

A défaut de trouver un accord sur le prix avec le vendeur, le prix de la transaction est définitivement fixé par le Juge de l’expropriation devant le Tribunal judiciaire compétent.

Le propriétaire ne peut refuser de vendre si la collectivité exerce son droit de préemption dans les conditions légales quand bien même celle-ci se fait à des conditions moins favorables que prévues.

Et les frais d’agence dans tout cela ? La commission est due si ceux-ci sont prévus à la charge de l’acquéreur.

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