Qui n’a pas le droit d’acheter en viager ?

Agence Fiximmo
5 oct.
2 min de lecture

Le viager immobilier séduit de plus en plus d’investisseurs grâce à ses prix attractifs et ses perspectives de rendement. Mais attention : tout le monde n’est pas autorisé à acheter un bien en viager. Certaines situations peuvent invalider le contrat ou poser des problèmes légaux. Faisons le point.

Quel est le principe du viager ? — Qui n’a pas le droit d’acheter en viager ?

Les règles légales à respecter

1. L’interdiction pour les professionnels de santé

Le Code civil interdit aux médecins, infirmiers, pharmaciens et autres soignants d’acheter en viager à leurs patients. Cette mesure vise à protéger les personnes âgées d’éventuels abus de faiblesse.

2. L’interdiction pour les aidants et tuteurs

Les tuteurs, curateurs ou aidants familiaux ne peuvent pas non plus conclure un viager avec la personne dont ils s’occupent, afin d’éviter les conflits d’intérêts.

3. L’absence de lien direct avec le décès

Un viager conclu avec une personne déjà en fin de vie ou gravement malade peut être considéré comme nul pour absence d’aléa. En effet, l’aléa (incertitude sur la durée de vie) est une condition essentielle du contrat.

Cas particuliers

Famille proche : acheter la maison de ses parents en viager est possible, mais doit être encadré pour éviter toute contestation ultérieure (notamment par les héritiers).
Investisseurs institutionnels : en théorie autorisés, mais ils doivent respecter strictement la réglementation et prouver la transparence du contrat.

Pourquoi ces restrictions existent-elles ?

Le viager est un contrat sensible car il concerne souvent des personnes âgées ou vulnérables. L’objectif de la loi est de :

protéger les vendeurs contre les abus,
préserver l’équilibre du contrat,
assurer l’incertitude du terme (condition sine qua non du viager).

Conclusion

Tout le monde ne peut pas acheter en viager : la loi exclut les soignants, les aidants légaux et les contrats dépourvus d’aléa. Pour les autres acheteurs, le viager reste un excellent investissement à condition de respecter le cadre juridique et de se faire accompagner par un professionnel.

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